Conditions générales de vente

Version du 28 août 2026. Applicable à toute réservation passée à compter de cette date.

L’essentiel en un coup d’œil

Ces points font partie intégrante du contrat. Ils sont détaillés dans les articles correspondants, qui prévalent en cas de divergence de rédaction.

• Annulation à moins de 24 h : 49 € TTC (art. 12). Au-delà de 24 h, c’est gratuit.
• Heure dépassée : 45 € TTC (art. 6), annoncée avant d’être engagée.
• Poils d’animaux : à partir de 20 € TTC (art. 7), comme les autres états particuliers.
• Vous choisissez la catégorie de votre véhicule (art. 5) ; si elle ne correspond pas, le tarif est ajusté au règlement.
• Videz votre véhicule avant notre passage (art. 8). N’y laissez aucun objet de valeur.
• La date est ferme, l’heure est indicative (art. 11) : nous intervenons en tournée.
• Signalez-nous les rayures et défauts déjà présents à notre arrivée (art. 14) : nous photographions l’état du véhicule avant de commencer.
• Signalez toute réserve avant le départ du préparateur (art. 13).

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage de véhicules réalisées à domicile ou sur le lieu de travail du client par Bublycar. Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance du client lors de la commande et rappelées dans l’e-mail de confirmation.

2. Définitions

Bublycar : la société prestataire, désignée ci-après « le prestataire ».

Client : toute personne physique ou morale ayant réservé une prestation.

Consommateur : le client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Professionnel : le client agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Prestation : l’intervention de nettoyage commandée, telle que décrite lors de la réservation.

Préparateur : l’intervenant, salarié ou prestataire indépendant, exécutant la prestation.

Lieu d’intervention : l’adresse communiquée par le client où stationne le véhicule.

Créneau : la plage horaire indicative communiquée au client pour le jour convenu.

3. Zone d’intervention

Le prestataire intervient en Île-de-France, à Paris et dans les départements limitrophes desservis, sans frais de déplacement supplémentaires à l’intérieur de cette zone. La couverture effective d’une commune donnée est confirmée au moment de la réservation.

Toute demande située hors zone peut être acceptée à titre exceptionnel, moyennant un supplément kilométrique annoncé avant confirmation. Une réservation enregistrée par erreur pour une adresse hors zone est annulée sans frais pour le client, qui en est informé dans les meilleurs délais.

4. Réservation et confirmation

La réservation s’effectue en ligne, par téléphone ou par messagerie. Elle n’est ferme qu’après confirmation adressée au client par courrier électronique, laquelle récapitule la prestation retenue, la date, le lieu et le prix.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de l’adresse d’intervention, du numéro de téléphone joignable le jour même, de l’adresse électronique et des caractéristiques du véhicule. Une information erronée empêchant l’exécution relève de l’article 12.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une réservation, notamment en cas d’indisponibilité, d’adresse hors zone, d’impayé antérieur, ou de demande manifestement incompatible avec les moyens mis en œuvre.

5. Prestations, catégorie de véhicule et devis

Les tarifs affichés correspondent à un véhicule d’état d’entretien courant.

Le choix de la catégorie de véhicule (citadine, routière et petit SUV, monospace et grand SUV) relève de la seule responsabilité du client, qui le renseigne lors de la réservation. Le prix annoncé à la commande découle directement de cette déclaration.

Si la catégorie réelle du véhicule constatée sur place diffère de celle déclarée, le tarif est ajusté à la catégorie réelle au moment du règlement, sans que cet ajustement puisse être assimilé à une modification unilatérale du prix : il ne fait qu’appliquer la grille publique au véhicule effectivement traité. Le préparateur en informe le client avant de commencer l’intervention ; le client reste libre de renoncer à la prestation à ce stade, sans frais.

6. Durée de l’intervention et dépassement

Chaque formule est assortie d’une durée d’intervention estimée, indiquée lors de la réservation. Lorsque l’état du véhicule impose un temps de travail supérieur, toute heure entamée au-delà de la durée prévue est facturée 45 € TTC. Le préparateur informe le client avant d’engager ce dépassement ; à défaut d’accord, la prestation est livrée en l’état à l’issue de la durée prévue.

7. Suppléments pour état particulier

Font l’objet d’un supplément, annoncé au client avant exécution :

• poils d’animaux : à partir de 20 € TTC selon la quantité et la nature du textile ;
• salissures organiques (vomissures, liquides renversés, moisissures) ;
• sable, terre ou gravats en quantité inhabituelle ;
• taches anciennes incrustées nécessitant un traitement spécifique.

Le client est libre de refuser le supplément ; la prestation est alors réalisée sans traitement de la zone concernée, sans réduction de prix.

8. Préparation du véhicule par le client — effets personnels

Le client s’engage à vider entièrement son véhicule de ses effets personnels avant l’intervention, habitacle et coffre compris, y compris la boîte à gants, les vide-poches et les rangements de portières.

Bublycar n’intervient pas sur un véhicule encombré et ne procède à aucun tri. Les objets laissés dans le véhicule sont déplacés au strict nécessaire pour permettre le nettoyage et remis en place.

Les objets de valeur (espèces, bijoux, appareils électroniques, papiers, clés, documents) ne doivent en aucun cas être laissés dans le véhicule. Bublycar décline toute responsabilité quant à leur disparition ou leur détérioration. Aucun incident de cette nature n’a été constaté à ce jour ; cette clause a une portée strictement préventive.

Le client demeure responsable des conséquences d’un objet oublié qui viendrait endommager le véhicule ou le matériel durant l’intervention.

9. Accès, stationnement et alimentation

Le client garantit un accès au véhicule et une place de stationnement praticable pendant toute la durée de l’intervention.

Le prestataire utilise une prise de courant lorsqu’une alimentation est disponible à moins de 50 mètres. À défaut, le client en informe le prestataire avant l’intervention : une solution autonome est alors mise en œuvre, sans supplément ni refus de la prestation. L’absence de signalement préalable, découverte sur place, peut en revanche empêcher l’intervention et relève alors de l’article 12.

Si l’intervention ne peut être réalisée du fait d’un accès impossible, d’un véhicule absent, fermé ou inaccessible, ou de l’absence du client, la prestation est réputée annulée tardivement et relève de l’article 8.

10. Produits, matériel et méthode

Le prestataire choisit librement les produits, équipements et méthodes de nettoyage, sélectionnés pour leur efficacité et leur compatibilité avec les matériaux automobiles courants. Le client peut signaler toute contre-indication connue sur son véhicule (traitement céramique, covering, peinture mate, film de protection, sellerie cuir traitée) avant le début de l’intervention ; à défaut de signalement, le prestataire ne saurait être tenu des conséquences d’une incompatibilité qu’il ne pouvait connaître.

L’usage de produits fournis par le client est exclu. Le prestataire ne procède à aucune intervention mécanique, électrique, esthétique de carrosserie, de débosselage, de retouche de peinture ni de traitement de pare-brise.

11. Horaire de passage — jour ferme, heure indicative

La date d’intervention est ferme. L’heure communiquée est en revanche donnée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

Bublycar intervient en tournée, au domicile de clients successifs. L’heure de passage dépend donc de la circulation en Île-de-France, des conditions d’accès et de stationnement rencontrées, et de la durée réelle des interventions précédentes — laquelle varie selon l’état des véhicules traités. Le préparateur peut ainsi arriver plus tôt ou plus tard que l’heure annoncée, dans la limite de la journée convenue.

Le client est informé dès que possible de tout décalage significatif. Un décalage horaire n’ouvre droit à aucune indemnité, remise ou annulation sans frais dès lors que la prestation est réalisée le jour convenu.

Le client veille à ce que le véhicule reste accessible pendant la plage annoncée. Passé 20 minutes d’attente sur place sans que le client se soit présenté ni rendu le véhicule accessible, l’intervention est annulée et l’article 8 s’applique.

Report du rendez-vous à une autre date. Les durées d’intervention varient selon l’état réel des véhicules traités dans la journée. Lorsque le programme de la journée prend du retard, Bublycar peut être amenée à reporter à une date proche les rendez-vous de fin de journée qui ne peuvent plus être honorés dans des conditions satisfaisantes — notamment faute de lumière du jour suffisante, la qualité du contrôle final ne pouvant être assurée à la nuit tombée.

Dans ce cas, le client est prévenu dès que le retard est constaté et une nouvelle date lui est proposée dans les meilleurs délais. Ce report ne donne lieu à aucune indemnité ni réduction de prix. Si aucune des dates proposées ne convient au client, la réservation est annulée sans frais et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées.

12. Annulation et report

Toute annulation ou report intervenant moins de 24 heures avant le créneau réservé donne lieu à une indemnité forfaitaire de 49 € TTC, correspondant au déplacement engagé et au créneau immobilisé, non réattribuable dans ce délai.

Au-delà de 24 heures, l’annulation et le report sont gratuits et sans condition.

Si le prestataire se trouve dans l’impossibilité d’assurer une intervention, il en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. À défaut de date convenant au client, la réservation est annulée sans frais et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Intempéries. Le nettoyage à domicile s’effectue en extérieur. En cas de pluie soutenue, de gel, de vent fort, de neige ou de toute condition rendant l’intervention impossible, dangereuse ou incompatible avec la qualité attendue, Bublycar se réserve le droit de reporter l’intervention à une date ultérieure, en accord avec le client et dans les meilleurs délais. Ce report est sans frais pour le client et n’ouvre droit à aucune indemnité de part et d’autre ; l’indemnité de 49 € prévue au présent article ne s’applique pas dans ce cas. Si aucune date de remplacement ne convient au client, les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées.

L’appréciation des conditions météorologiques relève du préparateur, qui est seul à même de juger sur place de la faisabilité et de la tenue du résultat.

Aucune indemnité n’est due de part et d’autre en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté des parties.

13. Réserves et réclamations

Le résultat est présenté au client à l’issue de l’intervention. Toute réserve doit être formulée immédiatement, avant le départ du préparateur, afin qu’une reprise puisse être effectuée sur place.

Passé ce moment, toute réclamation doit être adressée dans les 48 heures à contact@bublycar.com, accompagnée de photographies. Au-delà, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

14. État du véhicule à l’arrivée — constat contradictoire

Avant toute intervention, le client signale au préparateur l’ensemble des dommages et défauts déjà présents sur son véhicule : rayures, éclats, impacts, bosses, fissures de vitrage, éléments descellés ou fragilisés, taches et déchirures de sellerie, dysfonctionnements connus.

Le préparateur procède de son côté à un examen visuel du véhicule et réalise des photographies horodatées de l’état constaté avant le début de la prestation. Ces photographies, conservées par le prestataire, constituent le constat de référence entre les parties.

Tout dommage qui n’aurait pas été signalé par le client avant l’intervention et qui n’apparaît pas comme survenu pendant celle-ci au regard des photographies prises à l’arrivée est réputé préexistant et ne peut être imputé au prestataire.

Le client, ou une personne qu’il mandate, se rend disponible à l’arrivée du préparateur pour procéder à ce constat. Lorsque le véhicule est laissé sans que le client soit présent ni joignable, les photographies prises à l’arrivée par le préparateur font foi à elles seules de l’état du véhicule avant intervention.

Réciproquement, des photographies sont réalisées à l’issue de la prestation. Toute dégradation survenue pendant l’intervention doit être signalée immédiatement, avant le départ du préparateur, afin d’être constatée contradictoirement et, le cas échéant, prise en charge dans les conditions de l’article 16.

15. État du véhicule et limites techniques

Bublycar intervient sur des véhicules dont l’état est parfois dégradé par l’usage. Ne peuvent être garantis, et ne constituent pas un défaut d’exécution :

• les rayures, éclats, oxydations, micro-rayures et défauts de peinture préexistants ;
• les taches définitivement incrustées, brûlures, décolorations et déchirures des textiles et cuirs ;
• les odeurs incrustées dans les mousses de sièges ou le circuit de ventilation, dont l’atténuation ne peut être garantie ;
• les éléments déjà descellés, fissurés ou fragilisés (baguettes, enjoliveurs, joints, antennes), dont la manipulation normale peut révéler la fragilité ;
• les pannes ou dysfonctionnements électriques ou mécaniques sans lien avec l’intervention.

Le préparateur signale au client tout défaut préexistant qu’il constate avant de commencer.

16. Responsabilité

Bublycar est assurée pour son activité et répond des dommages matériels directs causés par sa faute au véhicule pendant l’intervention. Tout dommage allégué doit être signalé immédiatement, avant le départ du préparateur, et constaté contradictoirement.

La responsabilité de Bublycar ne saurait excéder le montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel. Sont exclus les dommages indirects tels que l’immobilisation du véhicule, la perte d’usage ou le manque à gagner.

17. Paiement

Le règlement s’effectue après la prestation, une fois le résultat validé par le client, par carte bancaire, espèces ou virement, auprès du préparateur ou en ligne. Les suppléments et heures de dépassement sont réglés dans les mêmes conditions.

Pour les professionnels, une facture au nom de la société est établie sur demande ; tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du code de commerce).

18. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Lorsque le client demande expressément une intervention avant l’expiration de ce délai — ce qui est le cas de toute réservation à moins de quatorze jours — et que la prestation est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28, 1°). Si la prestation n’a été que partiellement exécutée, le client règle le montant correspondant à ce qui a été fourni.

La demande d’intervention avant la fin du délai est réputée formulée par le choix d’un créneau situé dans les quatorze jours.

19. Données personnelles

Les données collectées servent exclusivement à l’exécution de la prestation, à la facturation et, avec le consentement du client, à l’envoi d’informations commerciales. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à contact@bublycar.com.

Des photographies du véhicule peuvent être prises avant et après l’intervention à des fins de preuve et de contrôle qualité ; leur utilisation à des fins de communication est subordonnée à l’accord exprès du client.

20. Véhicules exclus et cas particuliers

Sont exclus du champ des prestations, sauf accord écrit préalable : les véhicules non assurés ou non immatriculés, les véhicules gravement accidentés, les véhicules ayant fait l’objet d’un sinistre biologique (décès, contamination, infestation parasitaire), les véhicules contenant des substances dangereuses, illicites ou des déchets, ainsi que les véhicules dont l’état présente un risque sanitaire pour l’intervenant.

Les véhicules de collection, aménagés, sérigraphiés, équipés de peintures spéciales ou de protections de surface font l’objet d’une acceptation au cas par cas ; le client signale leur particularité à la réservation.

Le préparateur peut interrompre ou refuser une intervention dont l’état du véhicule, découvert sur place, sort manifestement de ce qui avait été décrit. La prestation est alors traitée comme une annulation tardive au sens de l’article 12.

21. Sécurité, présence de tiers et animaux

Le client garantit que le lieu d’intervention permet de travailler en sécurité. Il s’abstient, ainsi que toute personne présente, de manipuler le matériel, les câbles, les produits et le véhicule pendant l’intervention.

Les enfants et les animaux demeurent sous la surveillance exclusive du client et à distance de la zone de travail. Aucun animal ne doit se trouver à l’intérieur du véhicule au moment de l’intervention.

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’intervention en cas de comportement menaçant, d’insulte, de harcèlement ou de mise en danger, la prestation restant due dans son intégralité.

22. Clés et garde du véhicule

Lorsque l’intervention requiert la remise des clés, celles-ci sont confiées au préparateur pour la seule durée de la prestation et pour les seuls besoins de son exécution : ouverture, fermeture et, le cas échéant, déplacement du véhicule de quelques mètres. Aucun déplacement sur la voie publique n’est effectué au-delà de ce strict nécessaire.

Le client reste gardien de son véhicule au sens juridique du terme. La remise des clés n’emporte aucun transfert de garde ni de responsabilité générale sur le véhicule et son contenu.

23. Sous-traitance et personnel

Le prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à des intervenants indépendants qu’il sélectionne, forme et encadre. Il demeure seul responsable envers le client de la bonne exécution.

Le client s’interdit, pendant la durée de la relation et pendant douze mois après la dernière prestation, de solliciter directement un intervenant du prestataire pour une prestation similaire, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Tout manquement l’expose au versement d’une indemnité forfaitaire égale à trois fois le montant de la dernière prestation facturée.

24. Assurance

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de son activité. Une attestation est communiquée sur simple demande.

Le client déclare que son véhicule est assuré conformément à la réglementation et qu’il est à jour de ses obligations en la matière.

25. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, mesure administrative de restriction, grève générale des transports, coupure durable d’énergie ou d’eau, émeute, incendie, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

L’exécution est alors suspendue. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la réservation sans indemnité, les sommes éventuellement versées étant remboursées.

26. Photographies, avis et références

Des photographies du véhicule sont réalisées avant et après l’intervention à des fins de preuve et de contrôle qualité. Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement d’une éventuelle réclamation.

Toute utilisation à des fins de communication est subordonnée à l’accord exprès du client ; les plaques d’immatriculation et tout élément identifiant sont en tout état de cause masqués.

Les avis déposés par le client sur des plateformes tierces peuvent être cités et reproduits par le prestataire. Le client garantit la sincérité de ses avis et s’abstient de tout propos manifestement dénigrant, injurieux ou mensonger.

27. Offres promotionnelles, codes et avoirs

Les codes promotionnels sont personnels, non cumulables entre eux sauf mention contraire, non cessibles et non convertibles en espèces. Ils s’appliquent au moment du règlement, sur présentation, dans la limite de leur durée de validité et des prestations éligibles.

Les avoirs émis par le prestataire sont valables douze mois à compter de leur date d’émission, sur toute prestation, et ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire.

Le prestataire peut suspendre ou annuler tout avantage obtenu par des moyens détournés, notamment par la création de comptes multiples ou l’usage de codes non destinés au client.

28. Facturation, comptes professionnels et impayés

Une facture est établie pour toute prestation. Sur demande, elle est libellée au nom d’une société, sous réserve que la raison sociale, le SIREN et l’adresse de facturation aient été communiqués avant l’intervention.

Pour les clients professionnels bénéficiant d’un règlement différé, le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit la suspension des prestations en cours et à venir, sans mise en demeure préalable, jusqu’à apurement.

Les frais bancaires liés à un rejet de paiement sont refacturés au client.

29. Modification des conditions générales

Le prestataire peut modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, telles que communiquées au client dans la confirmation. Aucune modification ultérieure n’est opposable à une réservation déjà confirmée.

30. Preuve, nullité partielle et intégralité

Les registres informatisés du prestataire, ses horodatages, ses photographies et ses journaux de suivi sont admis comme modes de preuve entre les parties.

Si une clause des présentes était jugée nulle, illicite ou inopposable, les autres conserveraient leur plein effet ; la clause concernée serait réputée non écrite et, le cas échéant, remplacée par une stipulation d’effet équivalent.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes, avec la confirmation de réservation, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.

31. Langue

Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

32. Litiges et médiation

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, le client s’adresse d’abord à contact@bublycar.com. À défaut de solution amiable dans un délai de trente jours, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.